Les services publics
Grands absents du traité constitutionnel
Un constat :
Les choix de
l’Union européenne ont entraîné la régression progressive des services
publics tels que nous les vivons en France : fermetures d’hôpitaux, de
bureaux de postes, de gares, de classes d’écoles, mise en concurrence
puis privatisations...
Dans le traité :
L’Union européenne reconnaît ce qu’elle appelle les SIEG (services d’intérêts économiques généraux, article II-96), mais la libéralisation des services est réclamée “... au-delà de la mesure qui est obligatoire ...” (art. III-148).
Ces services ne sont plus reconnus comme une valeur de l’Union (art.
I-2), recul par rapport au traité d’Amsterdam, ni comme objectif (art.
I-3).
Ils doivent être compatibles avec le droit de l’Union (art. II-96) et, selon ce droit, les règles de la concurrence non faussée leur sont applicables (art. II-122 ; art. III-161 et 169).
“...Sont incompatibles avec le marché
intérieur...les aides accordées par les États membres ou au moyen de
ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui
menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises
ou certaines production” (art. III-167) : la négation de toute politique de services publics.
Le traité ne préserve pas les services publics !
Les exigences liées à la concurrence et l’interdiction
des aides de l’État contribuent à les détruire, au profit d’un service
minimum, qui peut être assuré par un opérateur privé aussi bien que
public.
Nulle part n’est affirmé le droit à l’usage de biens communs à l’ensemble de l’humanité (énergie, eau, ...)
Les partisans du OUI vous disent que :
"La Constitution européenne permettra de sauver les services publics”.
C’est faux !
Les partisans du OUI affirment que le passage du concept de “services
publics” à celui de “SIEG” (Services d’intérêt économique général)
n’est qu’un changement de vocabulaire et que “SIEG” signifie “Services
publics dans le langage européen”. L’annexe I du Livre Blanc de la
Commission sur les “Services d’intérêt général” (SIG 2004) est très
claire et dément cette affirmation : “les termes “SIG” et “SIEG” ne doivent pas être confondus avec l’expression “Services publics”” (p. 23).
Les institutions de l’Union européenne :
une Constitution antidémocratique
Un texte inextricable :
D’article en article, de renvoi en renvoi, de définition immédiate en
définition donnée dans la suite du texte : un vrai labyrinthe (lisez,
par exemple, l’article III-169...).
Comment se font les lois ?
La Commission propose tous les textes de lois, à de rares exceptions près. Composée de hauts fonctionnaires, non élus, elle est totalement indépendante (I-26). Le Parlement peut cependant voter la censure à son encontre (III-340).
Puis les lois sont adoptées par le Conseil des ministres, parfois en
codécision avec le Parlement. Les domaines où le Parlement co-décide
ont été élargis mais sont encore limités : des secteurs-clés comme les
recettes budgétaires, la fiscalité des entreprises, la fraude fiscale,
le commerce et la concurrence lui échappent toujours.
Qui décide vraiment ?
Le Conseil européen (nos chefs d’État et de gouvernement) fixe la
direction politique, avec un Président élu pour 2 ans et demi par le
Conseil (disposition nouvelle).
Deux “innovations”
-
Le Ministre des affaires étrangères : il devra exécuter les décisions
du Conseil des ministres prises à l’unanimité (comment aurait-il pu
parler d’une seule voix dans le cas de l’Irak ?).
- Le droit pour un million de citoyens de l’Union européenne de “prendre l’initiative d’inviter la Commission à faire une proposition de loi ... aux fins de l’application de la Constitution” (art. I-47). La Commission n’y est pas contrainte : la loi devra respecter la liberté du marché et de la concurrence.
Cette “Constitution” condamne la construction d’une véritable Europe politique dotée d’un gouvernement responsable devant le Parlement élu,
fondement de toute démocratie, et porteuse d’un projet démocratique, de
développement social, de sauvegarde de l’environnement.
Les partisans du OUI vous disent que :
“La Constitution pourra être modifiée” : C’est faux ! “Le présent traité est conclu pour une durée illimitée” (IV-446), l’unanimité des états membres est nécessaires pour le réviser (IV-443 à IV-445).
“Les citoyens auront un pouvoir inconnu à ce jour en France : un droit de pétition pour obliger l’Union à se saisir d’une préoccupation commune à 1 million d’électeurs” : C’est faux !
En effet, l’article I-47 §4 est très clair sur ce point, les citoyens ne peuvent qu’inviter la Commission, qui fera donc ce qu’elle en voudra, et leurs propositions ne doivent, en aucun cas, avoir pour objet une modification des règles de cette “Constitution”.
(http://www.france.attac.org/a4337)
à 12:26