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Voter : NON ou OUI ? (suite 1)
--> Référendum sur la Constitution Européenne.

Quelques réponses à certaines questions posées à la suite de l'article du 15 Avril 2005.
- Il y a urgence à avancer, donc à dire OUI, pour pouvoir négocier avec d'avantage de force, par exemple avec les Etats-Unis, la Chine ...
Dire NON, c'est laisser les autres se renforcer et prendre de l'avance.
- Pour les partisans de la renégociation du traité, il n'est pas certain que la France obtiendrait plus, sans que les autres Pays réclament aussi des changements moins favorables pour la France.
- Découvrir aujourd'hui le visage libéral de l'Europe, ce n'est pas nouveau, par contre pour la première fois, un traité intègre dans ses objectifs fondamentaux de fortes ambitions sociales.
- Les services publics à la Française ne sont pas menacés, pour la première fois ils sont reconnus sous l'expression :
services d'intérêt économique et général.
C'est aux Etats membres d'assurer les conditions qui leur permettent d'effectuer leurs missions.
- Important, pour apporter des améliorations, ce sont toujours les gouvernements qui décident, de ce qu'ils font ou pas ensemble.
Les décisions ne peuvent être adoptées qu'avec l'accord de 55 % des Etats représentant 65 % de la population.
L'unanimité est maintenue dans les secteurs clefs, comme la fiscalité, la santé, la politique étrangère et le budget européen.
- Actuellement, la France dispose de 9 % des voix au Conseil de l'Union Européenne, avec ce traité elle atteindra 13,7 %, ce n'est pas négligeable.

Ecrit par lestouches, le Mardi 19 Avril 2005, 15:29 dans la rubrique "Année 2005".


Commentaires :

  remiskippy
23-04-05
à 12:26

Les services publics
Grands absents du traité constitutionnel

Un constat :
Les choix de l’Union européenne ont entraîné la régression progressive des services publics tels que nous les vivons en France : fermetures d’hôpitaux, de bureaux de postes, de gares, de classes d’écoles, mise en concurrence puis privatisations...

-  Dans le traité  :
L’Union européenne reconnaît ce qu’elle appelle les SIEG (services d’intérêts économiques généraux, article II-96), mais la libéralisation des services est réclamée “... au-delà de la mesure qui est obligatoire ...” (art. III-148).
Ces services ne sont plus reconnus comme une valeur de l’Union (art. I-2), recul par rapport au traité d’Amsterdam, ni comme objectif (art. I-3).
Ils doivent être compatibles avec le droit de l’Union (art. II-96) et, selon ce droit, les règles de la concurrence non faussée leur sont applicables (art. II-122 ; art. III-161 et 169).

...Sont incompatibles avec le marché intérieur...les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines production” (art. III-167) : la négation de toute politique de services publics.

Le traité ne préserve pas les services publics !

Les exigences liées à la concurrence et l’interdiction des aides de l’État contribuent à les détruire, au profit d’un service minimum, qui peut être assuré par un opérateur privé aussi bien que public.
Nulle part n’est affirmé le droit à l’usage de biens communs à l’ensemble de l’humanité (énergie, eau, ...)

-  Les partisans du OUI vous disent que :
"La Constitution européenne permettra de sauver les services publics”.
C’est faux !
Les partisans du OUI affirment que le passage du concept de “services publics” à celui de “SIEG” (Services d’intérêt économique général) n’est qu’un changement de vocabulaire et que “SIEG” signifie “Services publics dans le langage européen”. L’annexe I du Livre Blanc de la Commission sur les “Services d’intérêt général” (SIG 2004) est très claire et dément cette affirmation : “les termes “SIG” et “SIEG” ne doivent pas être confondus avec l’expression “Services publics”” (p. 23).


Les institutions de l’Union européenne :
une Constitution antidémocratique


-  Un texte inextricable :
D’article en article, de renvoi en renvoi, de définition immédiate en définition donnée dans la suite du texte : un vrai labyrinthe (lisez, par exemple, l’article III-169...).

-  Comment se font les lois ?
La Commission propose tous les textes de lois, à de rares exceptions près. Composée de hauts fonctionnaires, non élus, elle est totalement indépendante (I-26). Le Parlement peut cependant voter la censure à son encontre (III-340).
Puis les lois sont adoptées par le Conseil des ministres, parfois en codécision avec le Parlement. Les domaines où le Parlement co-décide ont été élargis mais sont encore limités : des secteurs-clés comme les recettes budgétaires, la fiscalité des entreprises, la fraude fiscale, le commerce et la concurrence lui échappent toujours.

-  Qui décide vraiment ?
Le Conseil européen (nos chefs d’État et de gouvernement) fixe la direction politique, avec un Président élu pour 2 ans et demi par le Conseil (disposition nouvelle).

-  Deux “innovations”

  • Le Ministre des affaires étrangères : il devra exécuter les décisions du Conseil des ministres prises à l’unanimité (comment aurait-il pu parler d’une seule voix dans le cas de l’Irak ?).
  • Le droit pour un million de citoyens de l’Union européenne de “prendre l’initiative d’inviter la Commission à faire une proposition de loi ... aux fins de l’application de la Constitution” (art. I-47). La Commission n’y est pas contrainte : la loi devra respecter la liberté du marché et de la concurrence.

Cette “Constitution” condamne la construction d’une véritable Europe politique dotée d’un gouvernement responsable devant le Parlement élu, fondement de toute démocratie, et porteuse d’un projet démocratique, de développement social, de sauvegarde de l’environnement.

-  Les partisans du OUI vous disent que :
“La Constitution pourra être modifiée” : C’est faux !Le présent traité est conclu pour une durée illimitée” (IV-446), l’unanimité des états membres est nécessaires pour le réviser (IV-443 à IV-445).
“Les citoyens auront un pouvoir inconnu à ce jour en France : un droit de pétition pour obliger l’Union à se saisir d’une préoccupation commune à 1 million d’électeurs” : C’est faux !

En effet, l’article I-47 §4 est très clair sur ce point, les citoyens ne peuvent qu’inviter la Commission, qui fera donc ce qu’elle en voudra, et leurs propositions ne doivent, en aucun cas, avoir pour objet une modification des règles de cette “Constitution”.

(http://www.france.attac.org/a4337)



  Gaël
23-04-05
à 15:12

Re:

Je ne suis pas un spécialiste des lois, donc pour prendre une décision sur le sujet, je préfère faire confiance par exemple, à Robert Badinter partisan du OUI, plustôt qu'à Jean Marie Le Pen partisan du NON.


  remiskippy
24-04-05
à 10:16

Re: Re:

comme partisan du Non, il y a aussi Mélenchon, Emmanuelli, Besencenot...
Pourquoi parles-t-on toujours de Devilliers et le Pen ? Leur Non à l'Europe n'est pas le même Non à la constitution européenne qu'à Gauche !

  Gaël
24-04-05
à 13:13

Re: Re: Re:

Samedi 23 Avril, Lionel Jospin a rappelé à l'ordre les socialistes français qui font campagne pour le "NON", en les accusant de mettre en cause "l'unité" du parti. Lionel Jospin a affirmé que le "OUI" devait être la position publique de tous les militants.

Je trouve que c'est un bon renfort pour les partisans du "OUI".


  remiskippy
02-05-05
à 20:15

Re: Re: Re: Re:

Socialistes français....les bras droits de l'UMP c'est çà ?

ou bien eux ? http://www.parti-socialiste.fr/ps/admin/doc/documents/consult_actu.php?id=Mzk1NQ


Le Conseil européen, réuni les 17 et 18 juin à Bruxelles, a adopté un projet de traité constitutionnel. Ce texte contient de réelles avancées sur le plan institutionnel avec notamment le renforcement des pouvoirs du Parlement et l’amélioration du processus de décision à la majorité qualifiée. Il compte l’intégration de la charte des droits fondamentaux et il marque des premiers pas vers une véritable politique étrangère de défense. Le projet de traité constitutionnel marque donc un progrès par rapport aux traités actuels.

Il n’est toutefois pas à la hauteur de nos attentes pour une véritable constitution. Il comporte d’importantes lacunes. L’extension du champ du vote à la majorité qualifiée a été refusée sur le social, la fiscalité, sur les mesures d’harmonisation du droit pénal ou encore en matière financière. Les modalités de révision du traité restent soumises au vote à l’unanimité.

Le Parti socialiste constate que Jacques CHIRAC n’a tenu aucun compte des aspirations exprimées par les Français lors des élections européennes en faveur de l’Europe sociale. Il a, au contraire cédé à tous ceux qui ont refusé tout progrès en cette matière. Il est donc un des premiers responsables des insuffisances du texte. La négociation conduite par les chefs d’État et de gouvernement a conduit à la dégradation du projet de la Convention alors que nous attendions des progrès significatifs. Pour les socialistes, le combat pour une véritable Constitution européenne reste à mener. Ils prendront des initiatives au sein du PSE et de la gauche française pour ouvrir de nouvelles étapes de la construction européenne et notamment un traité social et une avant-garde au sein des vingt-cinq pour aller plus vite et plus loin vers une Europe fédérale et sociale.

Le Parti socialiste demande au président de la République d’annoncer rapidement le calendrier et les modalités concernant la ratification du traité de Bruxelles. Il doit la clarté aux Français.

Le Parti socialiste rappelle son exigence de voir organiser en France un référendum sur cette question importante et son souhait qu’une telle consultation ait lieu en même temps dans tous les pays de l’Union européenne.
Conformément aux engagements pris lors du Congrès de Dijon, le Parti socialiste met en place une commission rassemblant toutes les sensibilités et ayant pour objectif d’éclairer le débat et d’organiser la consultation de ses militants.